J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403080A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
Article 1
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence à Bobigny est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bobigny à celui de la trésorerie de Drancy (Seine-Saint-Denis).Article 2
La trésorerie de Bobigny est renommée trésorerie de Bobigny municipale.Article 3
Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, un poste comptable dénommé trésorerie de Bondy Municipale.Article 4
La gestion comptable et financière des communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy Municipale créée à l'article 3 (Seine-Saint-Denis).Article 5
La gestion comptable et financière de l'OPHLM de Bondy Habitats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bondy Municipale créée à l'article 3 (Seine-Saint-Denis).Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les articles 1er et 2, et à compter du 1er juillet 2005 pour les articles 3 à 5.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères